LitigeIALitigeIA

Conformité Loi 25 (Québec)

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

LitigeIA est conçu pour respecter la Loi moderne sur la protection des renseignements personnels (Loi 25, ex-projet de loi 64) du Québec, ainsi que les exigences provinciales similaires ailleurs au Canada.

1. Responsable de la protection des renseignements

LitigeIA agit à titre de responsable du traitement des renseignements personnels collectés sur la plateforme. Pour toute demande, écrivez-nous via la page Contact.

2. Droits d’accès et de rectification

Vous pouvez accéder à l’ensemble de vos dossiers et pièces depuis votre compte, les modifier ou demander leur suppression à tout moment. Un export complet est disponible dans chaque dossier. Pour une demande formelle (accès, rectification, oubli), contactez-nous : nous répondons sans frais dans les délais prévus par la loi.

3. Conservation des données

Les pièces et dossiers sont conservés tant que votre compte est actif. À la suppression du compte, les pièces sont effacées dans un délai raisonnable. Les registres de paiement sont conservés à des fins comptables et fiscales pour la durée prescrite.

4. Sous-traitants et hébergement

Les données sont hébergées au Canada. Nos sous-traitants techniques interviennent uniquement dans la mesure nécessaire au service : hébergement, paiements (Stripe), modèles d’IA tiers. Chacun est lié par une entente de sous-traitance et ne peut utiliser vos données à d’autres fins.

5. Transparence sur l’IA

Vos pièces peuvent être transmises à des modèles d’IA pour produire classements, chronologies, résumés et documents. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner ces modèles. Les contenus générés sont présentés comme tels et ne constituent pas un avis juridique.

6. Sécurité

L’accès à vos dossiers est protégé par authentification. Chaque dossier n’est visible que par son titulaire (et les administrateurs de la plateforme). Les liens de partage sont temporaires, révocables et en lecture seule.

7. Notification en cas d’incident

Conformément à la Loi 25, nous nous engageons à évaluer tout incident de confidentialité et à notifier les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information du Québec lorsqu’il présente un risque de préjudice sérieux.

Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.