Confidentialité
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
1. Hébergement
Vos données sont hébergées au Canada.
2. Usage de vos données
Vos pièces justificatives servent uniquement à classer les preuves et à produire votre rapport (chronologie, contradictions, résumés, mise en demeure). Elles ne servent pas à entraîner des modèles d’IA.
3. Vos droits (Loi 25)
Vous pouvez accéder à vos données, les corriger ou demander leur suppression. Pour toute demande, écrivez à entreprises@litigeia.ca.
4. Pas de revente
Nous ne vendons ni ne louons vos dossiers. Les données ne sont partagées qu’avec nos prestataires techniques, dans la mesure strictement nécessaire au service.
5. Sécurité et partage
L’accès à vos dossiers est protégé par authentification. Les liens de partage sont temporaires, révocables et en lecture seule.
Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.